Conformité des systèmes d’assainissement

Pour s’assurer d’une mise aux normes complète des systèmes d’assainissement sur le territoire, Marines a rendu obligatoire la mise en place des diagnostiques assainissement afin de vérifier la conformité des raccordements dès lors :

  • qu’un projet de vente est en cours,
  • qu’un projet d’aménagement, de construction, d’agrandissement ou de modification d’usage est déposé 

Sauf lorsque l’installation aura été reconnue conforme au cours des quatre dernières années.

Pour faire établir un diagnostique assainissement, contacter le SIARP au 01 85 38 04 70 (plus d’informations sur le site du SIARP)

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