Assainissement

 

Raccorder les systèmes d'assainissement dans des conditions optimales de sécurité et de santé publique, est essentiel.
Désormais, les notaires ont l’obligation, avant la signature d’une vente, de disposer d’un diagnostic assainissement. Ce diagnostic peut être réalisé par un agent de la mairie ou une entreprise qualifiée (plombier) qui s’engage sur la conformité de l’installation. La commune peut également exiger la production d’un diagnostic assainissement en cas de demande de travaux. Cependant, si le propriétaire communique la copie d’un rapport d’assainissement datant de moins de quatre ans, il est exempté de la production d’un nouveau diagnostic.

Si la visite est effectuée par l’agent communal, le rapport est produit sous trois semaines environ.

Si le rapport fait état d'une non conformité avec contre-visite (désordres de nature à mettre en jeu le fonctionnement des réseaux et la sécurité des personnes), le propriétaire concerné se voit dans l'obligation de mettre aux normes son système d'assainissement dans un délai de deux ans.

Télécharger la délibération du CM concernant l'approbation du contrôle automatique d'assainissement du 30-06-2017


Tarifs

Par décision du maire du 30 juin 2017, le tarif de la visite initiale de contrôle d'assainissement a été fixé à 150€ et la contre visite est gratuite.

Consulter ou télécharger les nouveaux tarifs
 

Règlement d'assainissement

Consulter ou télécharger le règlement d'assainissement

 

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