Qui est le conciliateur de justice ?

• C’est un auxiliaire de Justice bénévole.

•  Il est nommé par le premier président de la cour d’appel sur proposition du juge d’instance.

•  Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

•  Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.

•  Il ne donne pas de consultation juridique.

Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Saisir le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les personnes en conflit (plus de 90% des cas) ou par le juge d’instance ou de proximité. Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties et arrêter les conditions d’un accord.
Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord qu’il paraphe avec les parties. A cette occasion, il vous est possible de demander que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat.

Objectif : faciliter le règlement amiable de certains litiges
Le conciliateur intervient lors d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès parfois disproportionné avec l’importance du problème .
Il n’est pas magistrat, il est chargé de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable de certains litiges.

Le conciliateur de justice intervient dans de nombreux domaines :

• Mitoyenneté, copropriété, querelle de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire ;

•  Conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre un fournisseur et son client ;

• Difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture.
  

Le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les conflits :

• Entre vous et l’administration (état ou collectivité territoriale);

• Tribunal administratif ;

• Concernant les affaires d’état civile familiales ( divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaire, garde des enfants, autorité parentale),

• Relatifs au droit du travail et d’ordre syndical, conseil de prud’hommes.
  

Un rôle de liaison avec de nombreux acteurs

Un autre aspect de la fonction relève du conseil, à savoir pour l’essentiel permettre à nos concitoyens de frapper à la bonne porte, leur apprendre à faire simple et précis, autant d’attitudes s’avérant des plus importantes avec l’administration la justice, les services sociaux, etc. Dans ce même esprit, le conciliateur de justice, en fonction des problèmes soumis, assure un rôle de liaison avec de nombreux acteurs de la vie municipale :

• Les services sociaux ( surendettement, famille, logement) ;

• Les bailleurs sociaux (HLM)

• La police tant Nationale que Municipale ;

• Les services techniques (construction, urbanisme), etc.

Pour conclure, précisons que le justiciable, avant de saisir le conciliateur, doit avoir nécessairement fait une démarche auprès de la personne dont il entend demander des explications et obtenir une conciliation.