Marines, Communauté de communes du Val de Viosne, Val d'Oise

1) Inscription sur liste électorale
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

- jouir de ses droits civils et politiques.

À noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer eux-mêmes une demande d’inscription.

Pièces à fournir

- formulaire d’inscription sur les listes électorales,
- pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité,
- selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans (si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents).

[Retour haut de page]

Si je déménage dans une autre commune ?

Il convient de s’inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription (voir ci-dessus).

Si je déménage dans la même commune ?
La procédure de changement d’adresse peut être simplifiée (par correspondance, par internet ou en informant directement le bureau de vote de son changement d’adresse lors d’une élection et en fournissant un justificatif de domicile à la nouvelle adresse).

2) Inscription scolaire pour les enfants de maternelle et élémentaire :
Se présenter à la mairie.

Pièces à fournir :

- Un justificatif de domicile,
- Carnet de santé de l’enfant,
- Livret de famille,

- Justificatif de garde de l’enfant en cas de séparation ou de divorce,
- Pièce d’identité du représentant légal,
- Certificat de radiation si l’enfant était déjà scolarisé.

Pour en savoir plus sur les établissements scolaires, les modes de garde ou encore les activités périscolaires, consultez notre rubrique : Enfance et Jeunesse.

3) Inscriptions aux activités périscolaires

Consultez notre rubrique Enfance et Jeunesse.

4) Faire le changement d’adresse sur la carte nationale d’identité
Il n'est pas obligatoire de changer sa carte nationale d'identité lorsqu'on déménage.

Dans la mesure où la carte sécurisée est plastifiée et ne comporte pas d'emplacement destiné à enregistrer les changements d'adresse, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.

Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse y figure, vous devez faire une demande de renouvellement.

La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité pour une personne majeure ou d'un renouvellement de carte d'identité pour une personne mineure.

5) Faire une demande de poubelle de tri sélectif

Consultez notre rubrique Collecte des déchets.

[Retour haut de page]

Quand dois-je me faire recenser ? Quels sont les justificatifs à fournir ? Qui est concerné ?
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Jeune devenu français avant 25 ans :
Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si vous vouliez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?
Pour se faire recenser, il faut se présenter :
- à la mairie du domicile,
- au consulat ou service diplomatique de France, si la personne réside à l’étranger

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Pièces à fournir :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
- justificatif de domicile.

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou son certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple le baccalauréat).

Régularisation
Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger). L’attestation de recensement lui est alors remise.

[Retour haut de page]

J’ai perdu mon livret de famille ou j’en suis démuni(e) suite à un divorce...

En faire la demande auprès de votre mairie de domicile (un imprimé à compléter vous sera remis).

La reconnaissance d’un enfant, de quoi s’agit-il exactement ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (enfant de). Elle concerne les enfants issus de parents non mariés. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.
Une reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance sans limite de délai.

Qui peut établir une reconnaissance ?
La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins, une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant naissance, sera acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître. Une reconnaissance conjointe avant naissance sera également acceptée si cela relève de la volonté des père et mère.

Pièces à fournir
- Une pièce d’identité ou le livret de famille,
- L’acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

[Retour haut de page]

J’ai besoin d’un acte de naissance/mariage, quelles sont les démarches à effectuer ?

Copie intégrale d’acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales (inscription portée sur le registre en marge de l’acte). Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Qui peut la demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l’obtenir ?
La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :
- Sur place, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple),
-Par courrier, en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut le demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l’obtenir ?
L’extrait avec filiation peut être demandé :
- Sur place, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple),
- Par courrier, en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

[Retour haut de page]

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
- Noms, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?
L’extrait sans filiation peut être demandé :
- Par courrier : en indiquant le nom (et nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

À qui faire la demande ?

	Vous êtes français	Vous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaine	Mairie du lieu de naissance	Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l’étranger	Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)	Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-mer	Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer	Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer

[Retour haut de page]

Copie intégrale d’acte de mariage

Que comporte ce document ?
C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
- les prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux,
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
- la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant),
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

À noter : en marge de l’acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Qui peut la demander ?
- Chacun des époux (ou, s’il y a lieu, son représentant légal),

- Les ascendants ou descendants,
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise,
- Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

À qui s’adresser ?
- A la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,
- Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat,
- Auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

Comment le demander ?
- Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents,
- Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour),
- Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

[Retour haut de page]

Extrait d’acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?
L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l’année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?
- Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),
- Les ascendants ou descendants,
- Les héritiers,
- Le procureur de la République,
- Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

À qui s’adresser ?
- A la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,
- Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger,
- Si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat, auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

[Retour haut de page]

Extrait d’acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?
Il comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial,
- la mention de divorce ou de séparation de corps le cas échéant.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d’indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse pour le retour.
La demande doit être déposée :
- à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l’Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d’Outre-mer),
- en cas de mariage à l’étranger : au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat),
- auprès du service qui a dressé l’acte, pour les non nationaux.

À qui faire la demande ?

Demande de copie ou extrait (à retourner en mairie).
- à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France (à noter : si le mariage a eu lieu en Outre-Mer, le ministère en charge de l’Outre-mer peut également délivrer le document),
- au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat,
- auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

[Retour haut de page]

Autorisation de sortie du territoire

Mon enfant se rend dans un pays de l’Union européenne sans être accompagné de ses parents, quelles sont les formalités à accomplir ?
Principe
Un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité.
Il n’y a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire pour se rendre en Corse.
En revanche, s’il possède un passeport personnel valide, le mineur n’a pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S’il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d’un passeport personnel valide, et éventuellement d’un visa (selon le pays concerné).
À savoir : l’autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d’identité. Elle n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.

Comment l’obtenir?
La personne qui détient l’autorité parentale (soit le père, soit la mère ou soit le tuteur) doit s’adresser à la mairie de son domicile. Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration.
La personne détentrice de l’autorité parentale doit :
- se rendre en personne à la mairie,
- signer le formulaire d’autorisation (remis sur place),
- et présenter les originaux de l’ensemble des pièces demandées (certaines mairies peuvent également exiger que des photocopies soient fournies).

Pièces à fournir:
- Une pièce d’identité de la personne détentrice de l’autorité parentale,
- La carte nationale d’identité (en cours de validité) du mineur,
- Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
- Le livret de famille tenu à jour ou l’acte de naissance de l’enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an),
- Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l’autorisation. Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l’enfant à l’étranger. Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Quels sont les documents nécessaires à l’établissement ou au renouvellement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité ?
En savoir plus...

Des formulaires de demande de passeport peuvent être téléchargés sur internet via deux sites :
- Un téléservice PRP (Pertes et renouvellement de papiers) accessible à partir du site Mon.Service-Public.fr qui permet de pré-remplir une demande de passeport, uniquement dans le cadre d’une demande de renouvellement de passeport suite à une déclaration de perte,

- le site Service-public.fr : dans ce cas, les formulaires peuvent être téléchargés pré-remplis pour tout type de demande de passeport.

Location des salles

[Retour haut de page]

SOCIAL/LOGEMENT

Comment obtenir un logement sur la commune de MARINES ?
Retirer le formulaire dans sa commune de domicile (si Val d’Oise) ou le logo télécharger puis le déposer en mairie complété de : livret de famille ou carte nationale d’identité si célibataire et avis d’imposition N-1 + 3 dernières fiches de paie + caisse d’allocation familiale.

Info : l’attribution des logements est soumise à deux types de conditions :
1- plafonds de ressources (plancher/plafond) qui en assurent la destination sociale,
2- quotas de réservation qui favorisent des clientèles particulières.

Nouveau dispositif : vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement en cliquant ICI.

Pour chercher un logement dans plusieurs communes à la fois :

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans la région Ile-de-France) : une seule demande est à faire.

Les bailleurs, les communes, les collecteurs de 1 % logement qui ont des logements réservés dans le parc social et le Préfet connaissent toutes les demandes enregistrées dans le département ou dans la région Ile de France.

Rôle de la mairie :
1- enregistrer et transmettre toutes les demandes à la Préfecture.
2- avoir un entretien avec les demandeurs pour leur apporter l’éclairage sur la répartition des quotas de réservation.
3- établir une liste par priorité de toutes les demandes tenant compte de l’antériorité de la demande et de la situation familiale.
4- assister à la commission départementale d’attribution chaque fois que la mairie est concernée pour soutenir la candidature d’un Marinois.

Si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 10 personnes : demandez à la direction des ressources humaines si vous pouvez obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés dans le cadre du dispositif « 1 % logement ».

Pour en savoir plus sur les logements sociaux cliquez ICI.

Quelles sont les aides de la commune en faveur des familles ?
- transport,
- bourses scolaires.

Quelles sont les aides du CCAS en faveur des familles ?
- chèque naissance,
- transport scolaire,
- aide à la scolarité,
- bon alimentaire (sur dossier),
- aide financière (sur dossier),
- participation aux stages sportifs.

Nouveau depuis 2011 :
- Participation aux adhésions associations (sous conditions de ressources),
- Participation aux frais périscolaire.

En savoir plus sur le CCAS

[Retour haut de page]

URBANISME

Les travaux

Pour tous travaux extérieurs, y compris remise en peinture, vous devez déposer une Déclaration Préalable en mairie.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13404*01.

Les constructions neuves

Un permis de construire est nécessaire si vous créez une surface de plus de 20 m2.

Vous devez recourir à un architecte si la surface hors oeuvre nette totale du projet dépasse 170 m2.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*01

Les démolitions

Un permis de démolir est exigé dans les secteurs protégés.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13405*01

Tout le territoire de Marines se trouve en site protégé. Par conséquent, toutes les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Le parc du château est quant à lui classé ainsi que le secteur de la Butte du Caillouet, qui appartient au site classé des Buttes de Rosne, Marines et Epiais.

Que faut-il faire pour obtenir une autorisation d’urbanisme ?

Première règle à respecter dans tous les cas :

Il faut impérativement attendre l’arrêté d’accord pour commencer vos travaux !

Si vous réalisez des travaux sans autorisation, vous vous trouvez en situation d’infraction par rapport au Code de l’Urbanisme et des poursuites peuvent être engagées contre vous.

Avant de déposez votre demande, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des conseils auprès du service Urbanisme de la Commune. Votre avant-projet peut être également présenté pour avis au service Instructeur de la Direction départementale des Territoires du Val d’Oise (DDT).

L’instruction de votre demande

Celle ci doit être déposée en Mairie, au service Urbanisme :

- En 5 exemplaires (6 ex. selon le projet), pour un permis de construire ;

- Et 4 exemplaires pour les déclarations préalables ;

Une liste exhaustive des pièces à joindre a été définie et aucun autre document ne peut être exigé.

Une fois enregistrée, votre demande est transmise dans les cinq jours au service instructeur de la DDT et de l’Architecte des Bâtiments de France. Après avis du Service départemental de l’architecture et du patrimoine, un projet d’arrêté est proposé à la signature du Maire.

Quel Délais ?

Si votre dossier est complet, l’administration doit vous répondre dans le délai de :

- 2 mois, pour les déclarations Préalables, pour la construction des maisons individuelles et les Permis de Démolir ;

- 3 à 6 mois, pour les Permis de Construire autres que maisons individuelles et Permis d’aménager ;

ATTENTION

Si votre dossier n’est pas complet, l’administration a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans les 3 mois, votre demande sera rejetée.

N.B. Les délais sont majorés à Marines dont le territoire se trouve en site protégé.

[Retour haut de page]

Imprimer

Envoyer